TGI (Tribunal de Grande instance) : compétent pour tout les litiges de droit privé sauf ceux assignés à d'autres tribunaux. Environ 1 par département. Concrètement il sera compétent pour tout litige de droit civil supérieur à 10 000 euros. En cas de doute il est aussi compétent.
Il est compétent dans un certains nombres de domaines (ce qui concerne la famille : mariage, divorce, filiation, nationalité...). De même en matière immobilière, pour les brevets, les marques, la co-propriété ou encore la plupart des litiges concernant la fiscalité indirecte (TVA...).
On dit que le TGI statut en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 euros.
TI (Tribunal d'instance) : compétent pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros sauf certains domaines. Ils ont également des compétences d'attribution concernant les actions, la possession d'un bien, la contribution aux charges du mariage. De même pour les pensions alimentaires et tout les litiges concernant la consommation (publicité mensongère...) ou encore le surendettement des ménages.
Les différences de fonctionnement entre TGI et TI :
- Un juge unique pour les TI
- En principe 3 juges pour les TGI (juridiction collégiale)
De même obligation d'avoir un avocat, en principe au TGI contrairement au TI où il n'y a pas d'obligation.
Devant le TI c'est toujours le même juge, la même formation. Devant le TGI il existe toujours différentes formations spécifiques (juges d'expropriation, aux affaires familiale, pour enfant...)
Expropriation = l'Etat décide de s'octroyer un bien appartenant à un individu.
En France les tribunaux sont un peu débordés. D'où la création en 2002 de tribunaux de proximité censé connaître des litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 euros. Le juge n'est pas forcément professionnel mais juriste. Ces tribunaux ont pour compétence civile (conflits de voisinage, litiges concernant les assurances...) mais aussi pénale (infractions à la sécurité routière, mauvais traitements d'animaux...).
Les tribunaux spécialisés (pour certaines branches du droit) :
- Tribunal de Commerce : compétent pour les litiges entre commerçants (droit commercial) : litiges de fournitures entre entreprises, faillites...
Les juges ne sont pas des professionnel, ils ne sont pas fonctionnaires, ils sont commerçants et bénévoles. En principe il y a 3 juges élus 2 ans la 1ère fois puis 4 ans exception faite à l'Alsace et la Lorraine.
Les Prud'hommes (Homme sage) traitent les litiges concernant le droit du travail. Les juges ne sont pas professionnels, ils sont élus par les employeurs et les employés. Il y a 4 juges (2 représentant les employeurs 2 les employés). Le président du jury détient un pouvoir de décision.
Tribunal des baux ruraux : litiges entre propriétaire et fermier
JDSS : litiges entre assurés sociaux et sécurité sociale
Les juridictions répressive : elles relèvent du droit privé. Les tribunaux de police concernant les infractions de faibles gravité. Leurs locaux se trouvent dans les TI. Les TP ont pour compétences les infractions peu graves (contraventions...). Les infractions plus grave sont les délits traités par un tribunal correctionnel (infraction grave au code de la route, violence, vol, abandon de sa famille...). Juridiction collégiale (3 juges).
Le pénal tient le civil en l'état. Le juge civil doit attendre avant de statuer, la décision du juge pénal.
Procès pénal : Etat contre prévenu
Volet pénal (prison) Volet civil (amende, réparation)
La victime peut se porter partie civile pour participer au procès car l'affaire oppose l'état à l'accusé. Il y a en général 3 juges. Le procureur réclame la protection de l'Etat. L'avocat est obligatoire.
Crimes : cours d'assises (plénitude de juridiction)
Les peines encourues sont graves. La cours d'assise est compétente pour toute les infractions.
Cours d'assises spéciales des mineurs (crimes commis entre 16 et 18 ans); terroristes (où il n'y a que des juges).
Un procès en assise peut être assez long de deux à trois jours jusqu'à quelques semaines. La cours est composée de 3 juges et d'un jury de 9 personnes. Le prévenu et/ou le ministère public peuvent choisir de récuser jusqu'à 5 membres du jury.
« la plume est servile et la parole est libre ».
La séparation exécutif/judiciaire est théorique; les procureurs peuvent recevoir des conseils. Les jury déclarent l'accusé coupable ou non ainsi que les circonstances aggravantes
Juges des enfants s'occupent des mineurs de moins de 16 Ans
La décision du juge : le plus souvent un jugement (tribunal). Lorsque c'est une cour on parle d'un arrêt (cour de cassation et cour d'assise).
L'appel (garantie fondamentale pour le justiciable) est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue à une juridiction supérieure qui juge à nouveau la cause en fait et en droit puis confirme ou infirme la sentence primitive.
Le juge d'appel : magistrat plus anciens, plus d'expérience; moins surchargé. Professionnel; compétent quel que soit la juridiction de première instance.
Si litige inférieur à 4000 euros pas d'appel (petite amende = pas d'appel)
La cour d'appel est composée de plusieurs chambres (chacune spécialisée). Les jugements sont collégiaux (3 à 5 magistrats siègent ainsi que le ministère publique)
Le procès recommence alors à 0 : rééxamination de tout les faits.
Effet dévolutif : puisque rééxamination elle ne tient pas compte des décisions des juges de premières instance. Sa décision se substitue à la leur qui disparaît.
Effet suspensif : les effets du premier procès sont suspendus.
Après le premier jugement : un mois pour faire appel sinon la décision du 1er est définitive (autorité de force/de la chose jugée).
[Force exécutoire du jugement qui doit être exécuté]
Pendant longtemps : non autorisation d'appel de l'arrêt de la cours d'assise.
La loi du 15 juin 2000 applicable au 1er janvier 2001 permet de faire appel des décisions de la cour d'assise. Mais lorsqu'il y a un appel le nouveau procès aura lieu devant une autre cour d'assise (procédure d'appel circulaire). Le prévenu a 10 jours pour faire appel.
Si il est insatisfait, une possibilité, la cour de cassation (rend environ 30 000 arrêts par an).
Elle ne réexamine pas toute l'affaire. Si elle est saisie « les faits sont souverainement établi par les juges du fond ». Tout ce qui est du domaine des faits est confirmer par la cour d'appel. Elle va s'attacher à voir si les juges du fond (1ère instance ou appel) ont bien appliqué la loi.
Qualification juridique des faits : face à un fait donné comment je traduis l'effet en droit.
Former un pourvoi en cassation (saisir la cour de cassation). Il faut donner des arguments que l'on nomme des « moyens ». Le délai est dans les 8 jours qui suivent la décision d'appel.
Son rôle essentiel est l'uniformisation du droit. Rôle majeur pour créer la jurisprudence. Elle est composée de 6 chambres (une criminelle, 5 civiles dont 3 purement civile, une commerciale et une sociale).
[Changement : revirement de jurisprudence. ]
La parité des juges n'est pas obligatoire; leur nombre est aléatoire.
Si l'affaire concerne plusieurs branches du droit, une réunion d'une chambre mixte comprenant des juges de 3 chambres différentes a lieu.
L'assemblée plénière de la cour de cassation (25 magistrats) est la formation la plus solennelle.
TGI : A Vainqueur B fait appel
- Cour d'appel : B vainqueur A pourvoi en cassation
- Cour de cassation :
- Arrêt de cassation = retour en cour d'appel qui réexamine à 0 en fait et en droit
- Fin par prise de décision
- Nouveau pourvoi (assemblée plénière)
- Valide la 1ere décision qui devient définitive
- 3ème cour d'appel (non obligatoire) qui est obligée de se ranger à l'avis de la cour de cassation
- S'incline (la cour d'appel a raison)
- Arrêt de rejet = fin
Aussi, possibilité de demander conseil à la cour de cassation en ça sd'hésitation de la pat des juges d'instance.
III- Ordre administratif
Il n'existait aucune juridiction administrative avant 1872.
- Tribunaux administratifs créer en 1953 : tribunal de droit commun; compétent en 1ère instance sauf si une loi confie le type de litige à une autre juridiction. Le tribunal administratif géographiquement compétent est celui du lieu où l'administration qui est mise en cause a son siège.
Ils peuvent statuer soit en juge unique soit en direction collégiale pour les litiges plus graves (contentieux électoral...).
La règle du double degré de juridiction fonctionne de même manière qu'en droit privé.
- Cour administrative d'appel : compétence qui consiste à rejuger les décisions des tribunaux administratifs. Elles n'ont pas une compétence de droit commun et sont au nombre de 7.
- Le conseil d'Etat : organe de jugement. D'après la loi du 24 mai 1872, c'est une juridiction à part entière mais il conserve une attribution de conseil. Il y a 4 sections spécialisées de conseil (l'intérieur, les finances, les travaux public et le social) et une section unique (du contentieux) et qui s'occupe de juger.
Particularité : pour certains type de litiges il sera juge de 1ère instance. Dans certains cas il intervient en appel. La loi fixant les compétences d'intervention en matière administrative.
Exemple : en 1ère instance le conseil d'Etat sera compétent pour les excès de pouvoir concernant les décrets. Un particulier peut faire un recours devant le CE pour faire annuler le décret. Un fonctionnaire qui conteste la légalité d'une décision individuelle qui le concerne peut saisir le CE.
- Comité de règlement à l'amiable : en vue de s'entendre sans aller devant le juge : médiateur de la république.
- Cour des comptes : juridiction administrative qui s'occupe des affaires financières. Elle rend un rapport chaque année dans lequel elle dénonce les abus de l'administration.
- Conseil supérieur de la magistrature : gère la carrière des magistrats, suit leur évolution...
Les juges des TA sont souvent de l'ENA, pour les ¾, les autres étant des fonctionnaires affectés à ces tribunaux.
Il est compétent dans un certains nombres de domaines (ce qui concerne la famille : mariage, divorce, filiation, nationalité...). De même en matière immobilière, pour les brevets, les marques, la co-propriété ou encore la plupart des litiges concernant la fiscalité indirecte (TVA...).
On dit que le TGI statut en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 euros.
TI (Tribunal d'instance) : compétent pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros sauf certains domaines. Ils ont également des compétences d'attribution concernant les actions, la possession d'un bien, la contribution aux charges du mariage. De même pour les pensions alimentaires et tout les litiges concernant la consommation (publicité mensongère...) ou encore le surendettement des ménages.
Les différences de fonctionnement entre TGI et TI :
- Un juge unique pour les TI
- En principe 3 juges pour les TGI (juridiction collégiale)
De même obligation d'avoir un avocat, en principe au TGI contrairement au TI où il n'y a pas d'obligation.
Devant le TI c'est toujours le même juge, la même formation. Devant le TGI il existe toujours différentes formations spécifiques (juges d'expropriation, aux affaires familiale, pour enfant...)
Expropriation = l'Etat décide de s'octroyer un bien appartenant à un individu.
En France les tribunaux sont un peu débordés. D'où la création en 2002 de tribunaux de proximité censé connaître des litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 euros. Le juge n'est pas forcément professionnel mais juriste. Ces tribunaux ont pour compétence civile (conflits de voisinage, litiges concernant les assurances...) mais aussi pénale (infractions à la sécurité routière, mauvais traitements d'animaux...).
Les tribunaux spécialisés (pour certaines branches du droit) :
- Tribunal de Commerce : compétent pour les litiges entre commerçants (droit commercial) : litiges de fournitures entre entreprises, faillites...
Les juges ne sont pas des professionnel, ils ne sont pas fonctionnaires, ils sont commerçants et bénévoles. En principe il y a 3 juges élus 2 ans la 1ère fois puis 4 ans exception faite à l'Alsace et la Lorraine.
Les Prud'hommes (Homme sage) traitent les litiges concernant le droit du travail. Les juges ne sont pas professionnels, ils sont élus par les employeurs et les employés. Il y a 4 juges (2 représentant les employeurs 2 les employés). Le président du jury détient un pouvoir de décision.
Tribunal des baux ruraux : litiges entre propriétaire et fermier
JDSS : litiges entre assurés sociaux et sécurité sociale
Les juridictions répressive : elles relèvent du droit privé. Les tribunaux de police concernant les infractions de faibles gravité. Leurs locaux se trouvent dans les TI. Les TP ont pour compétences les infractions peu graves (contraventions...). Les infractions plus grave sont les délits traités par un tribunal correctionnel (infraction grave au code de la route, violence, vol, abandon de sa famille...). Juridiction collégiale (3 juges).
Le pénal tient le civil en l'état. Le juge civil doit attendre avant de statuer, la décision du juge pénal.
Procès pénal : Etat contre prévenu
Volet pénal (prison) Volet civil (amende, réparation)
La victime peut se porter partie civile pour participer au procès car l'affaire oppose l'état à l'accusé. Il y a en général 3 juges. Le procureur réclame la protection de l'Etat. L'avocat est obligatoire.
Crimes : cours d'assises (plénitude de juridiction)
Les peines encourues sont graves. La cours d'assise est compétente pour toute les infractions.
Cours d'assises spéciales des mineurs (crimes commis entre 16 et 18 ans); terroristes (où il n'y a que des juges).
Un procès en assise peut être assez long de deux à trois jours jusqu'à quelques semaines. La cours est composée de 3 juges et d'un jury de 9 personnes. Le prévenu et/ou le ministère public peuvent choisir de récuser jusqu'à 5 membres du jury.
« la plume est servile et la parole est libre ».
La séparation exécutif/judiciaire est théorique; les procureurs peuvent recevoir des conseils. Les jury déclarent l'accusé coupable ou non ainsi que les circonstances aggravantes
Juges des enfants s'occupent des mineurs de moins de 16 Ans
La décision du juge : le plus souvent un jugement (tribunal). Lorsque c'est une cour on parle d'un arrêt (cour de cassation et cour d'assise).
L'appel (garantie fondamentale pour le justiciable) est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue à une juridiction supérieure qui juge à nouveau la cause en fait et en droit puis confirme ou infirme la sentence primitive.
Le juge d'appel : magistrat plus anciens, plus d'expérience; moins surchargé. Professionnel; compétent quel que soit la juridiction de première instance.
Si litige inférieur à 4000 euros pas d'appel (petite amende = pas d'appel)
La cour d'appel est composée de plusieurs chambres (chacune spécialisée). Les jugements sont collégiaux (3 à 5 magistrats siègent ainsi que le ministère publique)
Le procès recommence alors à 0 : rééxamination de tout les faits.
Effet dévolutif : puisque rééxamination elle ne tient pas compte des décisions des juges de premières instance. Sa décision se substitue à la leur qui disparaît.
Effet suspensif : les effets du premier procès sont suspendus.
Après le premier jugement : un mois pour faire appel sinon la décision du 1er est définitive (autorité de force/de la chose jugée).
[Force exécutoire du jugement qui doit être exécuté]
Pendant longtemps : non autorisation d'appel de l'arrêt de la cours d'assise.
La loi du 15 juin 2000 applicable au 1er janvier 2001 permet de faire appel des décisions de la cour d'assise. Mais lorsqu'il y a un appel le nouveau procès aura lieu devant une autre cour d'assise (procédure d'appel circulaire). Le prévenu a 10 jours pour faire appel.
Si il est insatisfait, une possibilité, la cour de cassation (rend environ 30 000 arrêts par an).
Elle ne réexamine pas toute l'affaire. Si elle est saisie « les faits sont souverainement établi par les juges du fond ». Tout ce qui est du domaine des faits est confirmer par la cour d'appel. Elle va s'attacher à voir si les juges du fond (1ère instance ou appel) ont bien appliqué la loi.
Qualification juridique des faits : face à un fait donné comment je traduis l'effet en droit.
Former un pourvoi en cassation (saisir la cour de cassation). Il faut donner des arguments que l'on nomme des « moyens ». Le délai est dans les 8 jours qui suivent la décision d'appel.
Son rôle essentiel est l'uniformisation du droit. Rôle majeur pour créer la jurisprudence. Elle est composée de 6 chambres (une criminelle, 5 civiles dont 3 purement civile, une commerciale et une sociale).
[Changement : revirement de jurisprudence. ]
La parité des juges n'est pas obligatoire; leur nombre est aléatoire.
Si l'affaire concerne plusieurs branches du droit, une réunion d'une chambre mixte comprenant des juges de 3 chambres différentes a lieu.
L'assemblée plénière de la cour de cassation (25 magistrats) est la formation la plus solennelle.
TGI : A Vainqueur B fait appel
- Cour d'appel : B vainqueur A pourvoi en cassation
- Cour de cassation :
- Arrêt de cassation = retour en cour d'appel qui réexamine à 0 en fait et en droit
- Fin par prise de décision
- Nouveau pourvoi (assemblée plénière)
- Valide la 1ere décision qui devient définitive
- 3ème cour d'appel (non obligatoire) qui est obligée de se ranger à l'avis de la cour de cassation
- S'incline (la cour d'appel a raison)
- Arrêt de rejet = fin
Aussi, possibilité de demander conseil à la cour de cassation en ça sd'hésitation de la pat des juges d'instance.
III- Ordre administratif
Il n'existait aucune juridiction administrative avant 1872.
- Tribunaux administratifs créer en 1953 : tribunal de droit commun; compétent en 1ère instance sauf si une loi confie le type de litige à une autre juridiction. Le tribunal administratif géographiquement compétent est celui du lieu où l'administration qui est mise en cause a son siège.
Ils peuvent statuer soit en juge unique soit en direction collégiale pour les litiges plus graves (contentieux électoral...).
La règle du double degré de juridiction fonctionne de même manière qu'en droit privé.
- Cour administrative d'appel : compétence qui consiste à rejuger les décisions des tribunaux administratifs. Elles n'ont pas une compétence de droit commun et sont au nombre de 7.
- Le conseil d'Etat : organe de jugement. D'après la loi du 24 mai 1872, c'est une juridiction à part entière mais il conserve une attribution de conseil. Il y a 4 sections spécialisées de conseil (l'intérieur, les finances, les travaux public et le social) et une section unique (du contentieux) et qui s'occupe de juger.
Particularité : pour certains type de litiges il sera juge de 1ère instance. Dans certains cas il intervient en appel. La loi fixant les compétences d'intervention en matière administrative.
Exemple : en 1ère instance le conseil d'Etat sera compétent pour les excès de pouvoir concernant les décrets. Un particulier peut faire un recours devant le CE pour faire annuler le décret. Un fonctionnaire qui conteste la légalité d'une décision individuelle qui le concerne peut saisir le CE.
- Comité de règlement à l'amiable : en vue de s'entendre sans aller devant le juge : médiateur de la république.
- Cour des comptes : juridiction administrative qui s'occupe des affaires financières. Elle rend un rapport chaque année dans lequel elle dénonce les abus de l'administration.
- Conseil supérieur de la magistrature : gère la carrière des magistrats, suit leur évolution...
Les juges des TA sont souvent de l'ENA, pour les ¾, les autres étant des fonctionnaires affectés à ces tribunaux.
